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Conditions Générales de Location



Date de dernière mise à jour : 29/10/2026.

1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après désignées les « CGL ») établissent les conditions contractuelles applicables à tout contrat de location d’un drone avec ses accessoires (ci-après désignés le « Drone »), combiné ou non avec l’achat d’équipements complémentaires (ci-après désignés les « Achats »), conclu entre tout consommateur ou professionnel abonné (ci-après désigné « vous ») et la société MINUTEDRONE, SARL au capital social de 3000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le n°848 862 264, dont le siège social est situé 12 rue Pierre Sémard 38000 Grenoble (ci-après désignée « MINUTEDRONE » ou « nous »), par l’intermédiaire du site internet que nous éditons : www.minutedrone.com (ci-après désigné « Site »).
Les documents contractuels vous liant à MINUTEDRONE (ci après désigné le « Contrat ») sous réserve d’acceptation de la commande par MINUTEDRONE sont le « récapitulatif de contrat » (le contrat de location et sa fiche état en annexe, modifié le cas échéant par avenant) et les présentes CGL, réunis dans un seul document signé électroniquement.
Nous pouvons être amenés à modifier à tout moment certaines des dispositions des CGL. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne sur notre Site et s'appliquent aux Contrats conclus ultérieurement.
Nous mettons à votre disposition un service client que vous pouvez contacter pour toute question ou réclamation relative au Contrat et à son exécution, par email [email protected] ou par courrier à Minutedrone - Service client, 4 avenue de l’Obiou 38700 La Tronche.

2. Formation du Contrat

2.1. Caractéristiques des produits loués
Tout Drone est loué avec - une radiocommande, une batterie, deux paires d’hélices et câbles permettant son fonctionnement. La liste exacte des éléments livrés, ainsi que le grade du Drone et de sa radiocommande, figurent dans la fiche état annexée au Contrat.
Les Drones sont neufs, reconditionnés ou d’occasion, ce qui signifie qu’ils ne sont pas livrés dans leur emballage d’origine, qu’ils présentent des traces d’utilisation et que l’indice d’étanchéité constructeur n’est pas garanti.
Les Drones et leurs accessoires sont livrés dans la limite des stocks disponibles.

2.2. Conditions de conclusion du Contrat
Tout Contrat est conclu exclusivement sur notre Site. Afin de conclure le Contrat, vous devez :
- être majeur et non frappé d’une mesure d’incapacité juridique.
À défaut, nous vous invitons à demander à votre représentant légal de conclure le Contrat pour votre compte;
- être titulaire d’une adresse email valide, d’une adresse postale en France Métropolitaine et d’un numéro de téléphone mobile français.
- pour louer un drone de la gamme professionnelle, signalée comme telle sur notre Site : agir en qualité de professionnel, c’est-à-dire à des fins entrant dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les drones de la gamme professionnelle sont réservés aux professionnels, qui présentent systématiquement un extrait Kbis ou un avis de situation au répertoire Sirene.

2.3. Procédure de conclusion du Contrat
La procédure de conclusion du Contrat comprend les étapes successives suivantes :
1. vous sélectionnez le Drone que vous souhaitez louer et les Achats éventuels, en option, selon les conditions tarifaires figurant sur notre Site,
2. vous choisissez la durée minimum d’engagement pendant laquelle vous vous engagez à régler le loyer mensuel du Drone choisi,
3. vous nous communiquez vos informations personnelles nécessaires pour vous contacter et livrer le drone,
4. vous procédez au paiement initial comme détaillé à l’article 5.1 par Stripe, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, ou par virement bancaire, étant précisé que le Contrat ne sera valablement conclu qu’après parfait encaissement de ces sommes,
5. vous vérifiez votre identité au moyen du service Stripe Identity,
6. vous remplissez le formulaire en ligne et nous communiquez les documents requis aux fins notamment de contrôle de vos informations personnelles (si vous êtes professionnel, et dans tous les cas si vous louez un drone de la gamme professionnelle : extrait Kbis ou avis de situation au répertoire Sirene),
7. nous établissons la fiche état du Drone, annexée au Contrat,
8. vous prenez connaissance et signez électroniquement le document réunissant le contrat de location, sa fiche état en annexe et les présentes CGL,
9. nous vous adressons un email de validation de la conclusion du Contrat, puis nous expédions le Drone.
Le Contrat est conclu uniquement à compter de l’envoi par nos soins du mail de validation de commande.
Nous nous réservons la possibilité de refuser de valider votre Contrat si les conditions requises ne sont pas remplies, notamment dans les cas suivants :
- échec du paiement initial,
- indisponibilité de tout ou partie des produits demandés,
- pièces justificatives manquantes, incomplètes, non conformes et/ou ne vous identifiant pas clairement,
- non-paiement de loyers dans le cadre de contrats antérieurs, existence d’un litige actuel ou antérieur relatif à la bonne exécution d'un contrat conclu avec nous.

2.4. Contrôle de vos informations
Vous vous engagez à nous communiquer des informations d’identification et bancaires exactes et à les mettre à jour immédiatement en cas de changement. Vous êtes responsable des informations que vous nous communiquez lors de la formation du Contrat et tout au long de son exécution. Les informations que vous nous transmettez sont contrôlées par nos services ou par l’un de nos prestataires de confiance afin de détecter les éventuelles irrégularités et/ou fraudes. Nous pouvons être amenés à vous contacter pour vous demander des informations et/ou pièces complémentaires. Nous conservons par ailleurs toute trace de la survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement, ce que vous acceptez.

2.5 Signature électronique et preuve
Le Contrat, sa fiche état en annexe et ses avenants sont signés électroniquement sur notre Site : après lecture du document, vous saisissez un code à usage unique envoyé à votre adresse e-mail, puis vous confirmez votre signature. Pour chaque signature, MINUTEDRONE conserve un dossier de preuve comprenant notamment le document signé, son empreinte numérique, la date et l’heure de chaque étape, l’adresse IP utilisée et le résultat de la vérification de votre identité. Le document signé est scellé par un cachet électronique de MINUTEDRONE, horodaté par un prestataire tiers, et comporte en dernière page un certificat de signature. Le document signé vous est adressé par e-mail dès sa signature et reste disponible dans votre espace locataire, rubrique « Mes documents ». Le document signé et son dossier de preuve sont conservés dix ans après la fin de la location. Les parties reconnaissent à ce procédé la valeur d’une signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil. Vous conservez la faculté d’apporter la preuve contraire.
3. Livraison
Les Drones sont livrés exclusivement sur le territoire français métropolitain, hors DROM-COM et à l’exclusion de tout autre territoire.
Le Drone et les Achats sont livrés par notre transporteur, selon les contraintes logistiques et conformément aux conditions de livraison disponibles sur le Site.
Il est de votre responsabilité d’indiquer lors de la conclusion du Contrat les particularités d’accès au lieu de livraison (bâtiment, étage, ascenseur, code d’accès…). En cas d’inaccessibilité du lieu de livraison, nous nous réservons le droit de résilier le Contrat ou de vous renvoyer le Drone à vos frais à une nouvelle adresse. Les risques de perte ou d'endommagement du Drone et des Achats livrés vous sont transférés au moment de la livraison lorsque vous en prenez possession, directement ou par un tiers désigné par vos soins. Avant de prendre livraison des produits, il vous appartient de vérifier l’état des produits livrés et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison, éventuellement de refuser les produits, et de nous en avertir simultanément. Vous vérifiez également le Drone et le contenu du colis au regard de la fiche état annexée au Contrat. Toute réclamation doit être effectuée dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables à compter de la date de prise de possession du Drone. Passé ce délai, vous serez réputé avoir réceptionné et accepté le Drone et les Achats éventuels sans réserve, dans l’état décrit par la fiche état.
4. Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit légal de rétractation, à compter de la conclusion du Contrat pour la location du Drone et à compter de leur réception pour les Achats éventuels. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devrez nous le notifier, avant l’expiration du délai précité, en utilisant le formulaire de rétractation fourni en bas des présentes CGL ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée soit par email ([email protected]), soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous avez demandé expressément que la location commence avant la fin du délai de rétractation, vous restez redevable, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, d’un montant proportionnel à la durée de location écoulée jusqu’à la communication de votre décision de vous rétracter, calculé sur le loyer prévu au Contrat.
Vous perdez votre droit de rétractation si, à votre demande expresse, la location est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation.
Vous devrez ensuite nous restituer à vos frais les produits livrés dans leur intégralité dans un état propre à une nouvelle commercialisation, dans leurs emballages et accompagnés de tous leurs accessoires et documentations, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la communication de votre décision de rétractation. Si l’ensemble des produits n’est pas restitué dans les délais prévus, nous nous réservons le droit de prélever une indemnité mensuelle d’un montant égal au loyer prévu au Contrat. Si les produits ne sont pas restitués dans l’état requis, vous serez tenu au remboursement des produits endommagés au montant forfaitaire associé au Drone indiqué sur la fiche du modèle et repris au tableau « Matériel et garanties » du contrat de location, au jour de conclusion du Contrat, sans préjudice du droit à la réparation intégrale de notre dommage. Si les produits sont restitués dans les délais et conformément à l’état requis, nous procéderons au remboursement des sommes versées lors de la conclusion du Contrat, déduction faite du montant proportionnel ci-dessus, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la communication de votre décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
5. Modalités financières

5.1 Paiement initial
Lors de la conclusion du Contrat et conformément à l’article 2.3, vous serez tenu d’effectuer un paiement initial par Stripe, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, ou par virement bancaire, représentant :
- le premier loyer,
- les frais d’adhésion,
- les frais de livraison, et
- le cas échéant, le prix des Achats.
Il est convenu que ces sommes ne sont pas des arrhes.
Le montant du premier loyer applicable au Drone loué figure dans le récapitulatif de contrat. En cas de factures impayées au jour de la résiliation, ou de produits non restitués ou restitués en mauvais état, nous pourrons être amenés à procéder à des facturations supplémentaires sauf en cas d’application de la garantie ou de mise en jeu de l’assurance, et sans préjudice de notre droit à réparation intégrale de notre dommage subi.

5.2 Facturation et paiement des loyers
Le montant des loyers figure dans le récapitulatif de contrat et est exprimé en euros, toutes taxes comprises. Ce montant ne peut pas évoluer tout au long de l’exécution du Contrat. La période de facturation commence au paiement initial, qui comprend le premier loyer (article 5.1). À compter du deuxième mois de location, les loyers sont payables mensuellement, par termes à échoir, à la date anniversaire du paiement initial ou à une autre date fixée par MINUTEDRONE, par exemple le premier jour du mois, et indiquée sur votre facture ; la date de paiement peut donc varier. Ils sont réglés par Stripe, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, ou par virement bancaire, selon le moyen de paiement choisi.
Notre prestataire de paiement Stripe conserve les références du moyen de paiement (carte bancaire ou mandat de prélèvement SEPA) utilisé lors de votre premier paiement sur notre Site, sur lequel les loyers suivants sont prélevés. Vous pourrez opter depuis votre espace client pour un autre moyen de paiement de votre choix. Dans ce cas, vous nous autorisez à continuer à prélever votre compte via le moyen de paiement sélectionné comme méthode préférée. Notre Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission de vos données bancaires. Tout mois commencé est dû intégralement et aucun remboursement ne sera effectué, même en cas de résiliation en cours de mois. Les factures sont émises mensuellement et sont mises à votre disposition sur votre compte utilisateur accessible sur notre Site. En cas de changement de compte bancaire en cours de location, vous avez l’obligation de signer un nouveau mandat SEPA depuis votre espace client ou de prendre contact avec Minutedrone au plus tard dans les 10 (dix) jours précédents la prochaine échéance de prélèvement. À défaut, Minutedrone se réserve le droit de répercuter les coûts occasionnés par un rejet de prélèvement.

5.3 Impayés
Toute échéance impayée à sa date d’exigibilité donnera lieu de plein droit, sans qu’il soit besoin de recourir à une mise en demeure préalable, aux conséquences suivantes :
- paiement d’un intérêt pour retard de paiement au taux légal en vigueur,
- prélèvement des sommes dues sur les autres moyens de paiement associés à votre compte,
- suspension immédiate de l’ensemble de nos services accessibles dans le cadre de votre Contrat, notamment la garantie, l’assurance et le service client,
- droit de résilier le Contrat dans les conditions fixées à l’article 10.2 des CGL.

5.4 Caution
MINUTEDRONE peut vous demander une empreinte de carte bancaire comme caution contre la perte, le vol ou l’endommagement du Drone.
6. Conditions d’utilisation
Nous restons propriétaires du Drone pendant toute la durée du Contrat. En conséquence, vous ne pouvez en aucun cas le céder, le sous-louer, le démonter, le modifier, le faire réparer par un tiers, le donner en garantie, ou vous en dessaisir de quelque manière que ce soit, sans notre accord écrit préalable.
Vous vous engagez :
- à conserver le Drone pendant toute la durée du Contrat,
- à y apporter tout le soin nécessaire,
- à l’utiliser conformément à sa destination, à l’usage normalement attendu d’un équipement de cette nature ainsi qu’à la documentation technique et au guide d’utilisation du constructeur disponibles sur son site internet.
Tout manquement à ces prescriptions est une violation de vos obligations qui est susceptible d’engager votre responsabilité et/ou de nous amener à résilier le Contrat.
Par ailleurs, nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsable de la perte de vos données de toute nature que vous serez amené à stocker dans le Drone et qu’il est de votre responsabilité de sauvegarder.
7. Garantie du Drone
Pendant toute la durée du Contrat, nous garantissons la conformité du Drone avec les spécifications contractuelles et nous nous engageons à le remplacer en cas de panne (tout dysfonctionnement ayant pour origine un phénomène interne au Drone et empêchant son utilisation).
Pour appeler la garantie, vous devez nous adresser un email à [email protected] ou un courrier à Minutedrone - Service client, 4 avenue de l’Obiou, 38700 La Tronche, en détaillant l’objet de votre demande ainsi que les références du Contrat et du Drone.
Si votre appel en garantie est justifié, nous vous échangerons dans les meilleurs délais le Drone et ses accessoires . Dans ce cas, nous vous recommandons de sauvegarder vos données personnelles au préalable sur un autre support, car nous ne garantissons pas leur conservation.
L’exécution du Contrat n’est pas suspendue par l’activation de la garantie.
En cas de restitution du Drone en mauvais état de fonctionnement, en tout ou partie, vous serez tenu au remboursement des produits non restitués et/ou endommagés au montant forfaitaire associé au Drone indiqué sur la fiche du modèle et repris au tableau « Matériel et garanties » du contrat de location, au jour de conclusion du Contrat, sans préjudice du droit à la réparation intégrale de notre dommage.
8. Assurance du Drone

8.1 Définition
Accident / Accidentel : Action, réaction ou résistance d’un élément extérieur à l’assuré, résultant d’un événement soudain, imprévu, extérieur à l'assuré, ou involontaire. Est considéré comme accidentel ce qui résulte d’un tel événement.
Adhérent : La personne physique majeure résidant habituellement en France Métropolitaine, ou la personne morale ayant son siège social en France Métropolitaine, locataire du Drone et qui souscrit les garanties d’assurance.
Appareil garanti : Le Drone hors accessoires et Achats loué par l’Adhérent via le Site.
Appareil de remplacement : Le Drone envoyé par MINUTEDRONE suite à un Sinistre (partiel ou total) garanti en remplacement de l’Appareil garanti sinistré sous réserve des stocks disponibles.
Accident / Accidentel : Action, réaction ou résistance d’un élément extérieur à l’assuré, résultant d’un événement soudain, imprévu, extérieur à l'assuré, ou involontaire. Est considéré comme accidentel ce qui résulte d’un tel événement.
Adhérent : La personne physique majeure résidant habituellement en France Métropolitaine, ou la personne morale ayant son siège social en France Métropolitaine, locataire du Drone et qui souscrit les garanties d’assurance.
Appareil garanti : Le Drone hors accessoires et Achats loué par l’Adhérent via le Site.
Appareil de remplacement : Le Drone envoyé par MINUTEDRONE suite à un Sinistre (partiel ou total) garanti en remplacement de l’Appareil garanti sinistré sous réserve des stocks disponibles.
Assuré : L’Adhérent ainsi que la personne physique qui utilise l’Appareil garanti avec le consentement de l’Adhérent.
Déchéance : Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat d’assurance en cas de non-respect d’une obligation contractuelle.
Dommage accidentel : Toute destruction, détérioration, totale ou partielle, nuisant au bon fonctionnement de l’Appareil garanti et résultant d’un Accident.
Dommage non accidentel : Toute destruction, détérioration, totale ou partielle, nuisant au bon fonctionnement de l’Appareil garanti, hors faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
Franchise : Montant forfaitaire dû par l’Assuré.
Négligence : Défaut de précaution, de prudence ou de vigilance qui a facilité ou est à l’origine d’un vol ou d’un dommage matériel.
Constitue une négligence au sens du contrat le fait de laisser l’Appareil garanti :
- à un endroit où il n’est pas à l’abri de tout risque prévisible de vol, de chute ou de détérioration, ou à l’extérieur, sous l’influence des intempéries climatiques,
- ou posé sur le sol, sur le rebord d’une fenêtre, sur un siège.
Oxydation accidentelle : Détérioration ou corrosion par effet chimique, consécutive à un Dommage accidentel, dûment constatée sur l’Appareil garanti et nuisant à son bon fonctionnement.
Oxydation non accidentelle : Détérioration ou corrosion superficielle par effet chimique, dûment constatée sur l’Appareil garanti et nuisant à son fonctionnement.
Panne : Dysfonctionnement électrique, électronique, électromécanique ou mécanique d'un ou plusieurs composants de l’Appareil garanti, affectant son bon fonctionnement et provenant d'un phénomène d'origine interne à celui-ci.
Sinistre : Événement aléatoire susceptible de permettre la mise en œuvre d’une ou plusieurs garanties du présent Contrat.
Sinistre partiel : Un Sinistre est dit « partiel », en cas de Casse accidentelle lorsque l’Appareil garanti est réparable.
Sinistre total : Un Sinistre est dit « total » :
- lorsque l’Appareil garanti est irréparable.
Tiers : Toute personne autre que l’Adhérent ou l’Assuré, ou leurs conjoints, concubins, ascendants, descendants, préposés lorsque l’Assuré ou l’Adhérent est une personne morale.
Usure : Détérioration progressive et normale de l’Appareil garanti ou d’un ou plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de l’usage - conforme aux instructions d’utilisation du constructeur - qui en est fait.
Vol : Soustraction frauduleuse de l’Appareil garanti.
En cas de vol, quelles qu’en soient les circonstances, l’appareil n’est pas garanti. Le coût de l’appareil déduit des frais d’adhésion sera exigé.
En cas de fly away, appuyé par la présentation des logs de la machine une franchise d’un montant de 50% de la machine sera exigé.

8.2 Modalités d’adhésion
Par l’effet de la conclusion du Contrat vous souscrivez aux garanties d’assurance MINUTEDRONE. L’adhésion est effective sous réserve du règlement de la location de l’Appareil garanti.
Préalablement à l’adhésion, l’Adhérent prend connaissance des présentes CGL.

8.3 Prestations et plafonds des garanties
Les garanties sont conditionnées à la déclaration préalable du Sinistre via le Site ou l’adresse [email protected]. Les garanties couvrent les Sinistres suivants et offrent les prestations et plafonds suivants :
- en cas de Dommage Accidentel ou d’Oxydation Accidentelle :
l’Appareil garanti sera remplacé par un Appareil de remplacement. Vous serez tenu de payer une franchise du montant forfaitaire figurant sur le Site en fonction du type de Drone. Les frais de suppression des données de l’Appareil garanti, les frais d’expédition de l’Appareil garanti endommagé, ainsi que les frais d’acheminement de l’Appareil de remplacement, ne seront pas facturés à l’Adhérent.

8.4 Exclusions de garantie
Exclusions spécifiques aux garanties «Dommage Accidentel et d’Oxydation accidentelle » :
- les pannes résultant de la modification des caractéristiques d’origine de l’Appareil garanti.
- les dommages résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice du constructeur.
- les frais de réparation liés à l’intervention d’un réparateur autre que Minutedrone.
- les accessoires et consommables liés au fonctionnement de l’Appareil garanti (Chargeur, batterie, cartes additionnelles, et plus généralement tous accessoires connexes à l’Appareil garanti).
- les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur autre que Minutedrone sur l’Appareil garanti.
- les dommages pour lesquels l’Assuré ou l’Adhérent ne peut pas fournir l’Appareil garanti endommagé hors cas de flyaway.
- les dommages à l’Appareil garanti lorsque le numéro de série a été altéré par rature, rayure, grattage ou tout autre procédé, empêchant l’identification de l’appareil.
- les frais d’expédition, de devis ou de réparation de l’Appareil garanti engagés par l’Adhérent sans accord préalable de Minutedrone.
- les dommages résultant d’une modification de programme, d’une modification de paramétrage des données, ou du défaut d’un logiciel.
- tout vol, les cas de Vol avec Agression, Vol avec Effraction, Vol à la Tire, Vol à la Sauvette, Vol par Introduction clandestine décrits dans l’article 8.1.
- le vol dont l’Assuré ne se rend pas compte immédiatement.
- tout vol commis par une autre personne qu’un Tiers.
- les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou la perte de bases de données, de fichiers, ou de logiciels utilisés ou contenus par l’Appareil garanti, causés ou consécutifs à un dommage ou non, à une Oxydation ou non, à un Vol avec Agression, Vol avec Effraction, Vol à la Tire, Vol à la Sauvette, Vol par Introduction clandestine
- les dommages ou vols consécutifs à la participation volontaire de l’Assuré à des émeutes, mouvements populaires, grèves, rixes ou voies de fait.
- les conséquences d’une guerre civile ou Étrangère, d’une insurrection ou de la confiscation de l’Appareil garanti par les autorités.
- les conséquences de la désintégration du noyau de l’atome.
- les pertes d’exploitation lorsque l’Appareil garanti est utilisé à des fins professionnelles.
- le remboursement des téléchargements d’applications payantes perdues suite à un Sinistre.
- la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré ou de toute personne autre qu’un Tiers.
- les dommages ou pertes résultant d’un Phénomène de catastrophe naturelle (sauf état de « catastrophe naturelle » constaté par Arrêté.
- l’oubli volontaire.

8.5. En cas de sinistre
En plus d’être à jour du paiement de la location de l’Appareil garanti au jour du Sinistre, l’Adhérent devra respecter les modalités suivantes :

8.5.1 Déclaration du Sinistre
L’Assuré devra impérativement déclarer son Sinistre à Minutedrone via le Site ou l’adresse [email protected] dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les délais suivants :
- dans tous les cas : dans les dix (10) jours ouvrés suivant la date de connaissance dudit Sinistre.
Il est cependant entendu qu’en cas de Sinistre survenu hors de France métropolitaine, et si la date de retour dépasse le délai imparti pour déclarer le Sinistre, une tolérance sera appliquée.
Dans ce cas, l’Assuré a dix (10) jours ouvrés suivant la date de son retour en France métropolitaine pour déclarer son Sinistre.
Si le dépôt de plainte est rédigé dans une langue étrangère, autre qu’en langue anglaise et française, l’Assuré devra fournir une version transcrite en français.
Sauf cas de force majeure ou cas fortuit, si l’Assuré ne respecte pas les délais de déclaration de Sinistre indiqués ci-dessus et si l’Assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice, l’Assuré pourra être déchu de son droit à garantie (article L 113-2 du Code des assurances). La déclaration de sinistre ne suspend pas le paiement des loyers dus au titre du Contrat.
Dans tous les cas, le Service client de MINUTEDRONE est disponible par mail : [email protected].

8.5.2 Formalités à accomplir et autres obligations de l’Assuré
En cas de Dommage accidentel ou d’Oxydation accidentelle :
- s’abstenir de procéder soi-même à toute réparation.
- s’abstenir de mandater pour réparation un Réparateur de son choix.
- se conformer aux instructions de MINUTEDRONE pour l’Appareil garanti endommagé.
En cas de vol, quelles qu’en soient les circonstances, bien que le vol ne soit pas garanti (article 8.4), vous devez nous le déclarer via le Site ou l’adresse [email protected] dans les dix (10) jours ouvrés suivant la date de connaissance du vol et :
- Faire un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes dans les 10 (dix) jours suivant le vol sauf impossibilité matérielle de l’Assuré dûment justifiée, dans lequel doit être mentionné le vol de l’Appareil garanti, les circonstances du vol, ainsi que les références de l’Appareil garanti (Marque, Modèle et n° de Série).

8.5.3 Pièces justificatives à fournir
L’Assuré devra, par ailleurs, fournir les pièces justificatives suivantes :
- Dans tous les cas :
La déclaration sur l’honneur des circonstances exactes du Sinistre.
En cas de vol de l’Appareil garanti, quelles qu’en soient les circonstances :
Le procès-verbal du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, indiquant les circonstances et les références de l’Appareil garanti (Marque, Modèle et n° de série).
- en cas de Dommage accidentel et d’Oxydation accidentelle :
l’assuré se conformera aux instructions de MINUTEDRONE.

8.5.4 Délais de traitement et de mise en œuvre des garanties
Sous réserve de la complétude du dossier Sinistre et hors éventuels délais d’acheminement ou d’expédition, le traitement et la mise en œuvre des garanties s’effectuera dans les 7 (sept) jours ouvrés à compter de la réception par MINUTEDRONE du règlement du montant la franchise (sous réserve des stocks disponibles).
En cas de Dommage Accidentel ou d’Oxydation Accidentelle, si la prise en charge du sinistre est refusée, vous serez tenu au paiement des frais de réparation de l’Appareil garanti objet du sinistre ou, en cas d’impossibilité de réparation, au paiement de la valeur économique de l’Appareil garanti au jour de la conclusion du Contrat, sans préjudice du droit à la réparation intégrale de notre dommage.
En cas de vol de l’Appareil garanti, quelles qu’en soient les circonstances, vous serez tenu au remboursement des produits non restitués au montant forfaitaire associé au Drone indiqué sur la fiche du modèle et repris au tableau « Matériel et garanties » du contrat de location, au jour de conclusion du Contrat, sans préjudice du droit à la réparation intégrale de notre dommage.

8.5.5 Expertise
L’Assureur peut demander l’avis d’un expert ou d’un enquêteur ainsi que toute autre pièce justificative strictement nécessaires à l'application du contrat qu’il estimerait nécessaire pour apprécier les circonstances du Sinistre ou pour évaluer les dommages.

8.5.6 Déchéances de garanties
Faute par l’Assuré de remplir tout ou partie des obligations prévues aux paragraphes ci-dessus (sauf cas fortuit ou de force majeure), nous serons fondés à réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que cette inexécution nous aura causé.
Toutefois, l’Assuré qui ne fournit pas l’ensemble des pièces justificatives demandées aux articles 8.5.2 et 8.5.3, ainsi que toute pièce complémentaire strictement nécessaire à l’application du contrat que l’Assureur ou son gestionnaire réclamerait afin d’instruire le sinistre, sera déchu de son droit à indemnisation pour le sinistre dont il s’agit.
En cas de fausses déclarations faites sciemment par l’Assuré sur la date, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, l’Assuré sera déchu de son droit à indemnisation pour le sinistre dont il s’agit.
L’Assuré qui emploie ou produit intentionnellement des documents inexacts ou frauduleux sera déchu de tout droit à garantie pour le sinistre dont il s’agit.

8.6 Effet et durée de l’adhésion
L’adhésion prend effet à compter de la réception de l’Appareil garanti, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
- du respect des conditions fixées à l’article 8.2
- du règlement du prix de location fixé par le Contrat.
L’Adhésion est conclue pour toute la durée du contrat de location de l’Appareil garanti à compter de sa date d’effet.

8.7 Cessation de l’adhésion
Les garanties prennent fin:
- à l’expiration de la période de validité telle que définie à l’article 8.6.
- en cas de non-paiement du prix de la location de l’Appareil garanti.
- à la date de restitution au transporteur de l’Appareil garanti qui sera matérialisée par la signature de l’Adhérent du bon de restitution en cas de mise en jeu des garanties Dommage Accidentel, Panne ou Oxydation Accidentelle.
- en cas de disparition ou de destruction de l’Appareil garanti n’entraînant pas la mise en jeu des garanties, et sur présentation des justificatifs réclamés par MINUTEDRONE.
- en cas de résiliation par MINUTEDRONE ,l’Adhérent en sera alors informé par lettre recommandée au plus tard 2 (deux) mois avant la date anniversaire de l’adhésion. Les garanties prennent alors fin à la date d’anniversaire de l’adhésion au contrat collectif.

8.8. Dommages aux tiers– Assurance civile
Vous êtes responsable de tous dommages de toute nature que vous pourriez causer à des tiers du fait de votre usage du Drone.
Vous nous tenez indemne et nous indemnisez contre tous recours, poursuites et réclamations de tiers de ce chef. Vous vous engagez à souscrire et/ou à maintenir une assurance Responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages que vous pourriez causer à des tiers dans le cadre de votre utilisation du Drone et de ses accessoires ainsi que des Achats, le cas échéant. Nous vous précisons que notre assurance ne couvre pas votre responsabilité civile ni les dommages qui pourraient être causés à un tiers par votre usage du Drone et des Achats, le cas échéant.
9. Changement de Drone
Vous pouvez à tout moment changer de drone, sur demande depuis votre espace client ou par mail à l’adresse [email protected]. Le changement fait l’objet d’un avenant au Contrat, signé électroniquement, qui remplace le Drone : il indique le nouveau Drone, son numéro de série, sa fiche état et la date d’effet du remplacement. Les autres conditions du Contrat continuent de s’appliquer. Vous devrez alors restituer l’ancien Drone. Dans ce cas, nous vous recommandons de sauvegarder vos données personnelles au préalable sur un autre support, car nous ne garantissons pas leur conservation.
A défaut ou en cas de restitution du Drone en mauvais état de fonctionnement, en tout ou partie, vous serez tenu au remboursement des produits non restitués et/ou endommagés au montant forfaitaire associé au Drone indiqué sur la fiche du modèle et repris au tableau « Matériel et garanties » du contrat de location, au jour de conclusion du Contrat, sans préjudice du droit à la réparation intégrale de notre dommage.
10. Durée et résiliation

10.1. Durée du Contrat
Le Contrat prend effet à l’issue du processus de formation détaillé à l’article 2.3. des CGL et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra y être mis fin dans les conditions des articles 10.2 et 10.3 des CGL.

10.2. Résiliation à l’initiative de MINUTEDRONE
En cas de manquement à l’une de vos obligations contractuelles et en particulier en cas de non-paiement d’une seule facture, le Contrat pourra être résilié 10 (dix) jours calendaires après l’envoi par nos soins d’une mise en demeure par email ou par courrier restée sans effet. Vous serez tenu de restituer, à vos risques et à vos frais, le Drone et accessoires dans les 8 (huit) jours calendaires suivant la résiliation du Contrat.
A défaut ou en cas de restitution du Drone en mauvais état de fonctionnement, en tout ou partie, vous serez tenu au remboursement des produits non restitués et/ou endommagés au montant forfaitaire associé au Drone décrit sur notre site et sur la page du Drone en question au jour de conclusion du Contrat, sans préjudice du droit à la réparation intégrale de notre dommage.
Le refus de restitution du produit ou le non-paiement des sommes dues pourront entraîner le déclenchement d’une procédure contentieuse ou judiciaire de règlement du litige dont les frais vous incomberont. MINUTEDRONE se réserve le droit de faire appel à un quelconque prestataire pour le recouvrement de ses créances.

10.3. Résiliation à votre initiative

10.3.1 Procédure
Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment par email à [email protected] ou en nous adressant une lettre recommandée avec accusé de réception MINUTEDRONE - Service client, 4 avenue de l’Obiou 38700 La Tronche, en détaillant l’objet de votre demande ainsi que les références du Contrat et du Drone.
Après avoir accusé réception de votre demande, nous vous enverrons un bon de transport afin de nous retourner le Drone et les accessoires.

10.3.2 Conditions de résiliation
Offres avec durée d’engagement :
La durée d’engagement figure dans le récapitulatif de contrat et est exprimé en nombre de mois. Si vous souhaitez résilier votre contrat :
- avant sa date d’échéance, vous serez tenu au paiement de l’intégralité des loyers restants à courir jusqu’à cette date ainsi qu’au paiement de 40€ TTC de frais de traitement.
- après sa date d’échéance, vous serez tenu au paiement de 40€ TTC de frais de traitement.
Nous vous recommandons de sauvegarder vos données personnelles sur un autre support, car nous ne les conserverons pas. Le Contrat sera résilié à la date de prise en charge du Drone par le transporteur.
11. Conditions spécifiques à la vente d’équipements complémentaires

11.1. Champ d’application
Au moment de la conclusion du Contrat, vous pouvez également acheter des accessoires, dénommés « Achats ».
Seuls le récapitulatif de contrat et les articles 1, 2, 3, 4, 10, 11 et 12 s’appliquent aux Achats. Toutes les autres dispositions des présentes CGL leur sont inapplicables. Le montant des Achats est forfaitaire, exprimé en euros toutes taxes comprises.

11.2. Garanties légales des Achats
En votre qualité de consommateur, vous bénéficiez sur les Achats de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties légales peuvent être exercées auprès de nous par email ou par courrier recommandé avec accusé de réception. En revanche, ces garanties légales ne s’appliquent pas dans le cas où les Achats sont conformes aux spécifications du Contrat mais se révéleraient inadaptés à vos besoins du fait d’une mauvaise appréciation de votre part lors de la conclusion des Achats.
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :
- vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation,
- vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant sa délivrance (s’agissant d’équipements neufs uniquement).
Après avoir accusé réception de votre demande, vous devrez renvoyer les Achats défectueux par voie postale dans un délai de 8 (huit) jours ouvrés. Si la réparation et le remplacement des Achats défectueux s’avèrent impossibles, nous vous proposerons soit de vous restituer l’intégralité du prix de vente soit de vous renvoyer les Achats défectueux et de vous rembourser la moitié de leur prix de vente. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Aucune autre garantie d’aucune sorte n’est consentie au-delà des garanties prévues au présent article.
12. Protection des données à caractère personnel
Nous collectons et traitons les seules données personnelles nécessaires à la conclusion et l’exécution du Contrat, à savoir vos informations bancaires, vos coordonnées (nom, prénom, adresses, numéro de téléphone, copie des documents d’identité, données d’utilisation de nos services) et les informations liées à l’exécution du Contrat (réclamations, impayés...). Nous traitons vos données personnelles aux fins suivantes : livraison des produits, communication des factures, vérifications au moment de la conclusion des contrats, traitements de vos demandes, contrôle des fraudes, gestion des sinistres et des réclamations, information sur les produits.
Nous attirons votre attention sur le fait que les données personnelles relatives à vos impayés et à vos litiges avec nous font l’objet d’un traitement automatisé qui peut aboutir au refus de conclure de nouveaux contrats, ce que vous acceptez expressément. Cependant, vous aurez toujours la possibilité de solliciter une intervention humaine dans le traitement de votre dossier. Vos données personnelles sont stockées dans des centres de données situés au sein de l’Union européenne, sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus, et ne peuvent être communiquées qu’à l’assureur, son délégataire ou nos sous-traitants dont nous garantissons la fiabilité.
Vous pouvez nous contacter par email à [email protected] afin d’exercer vos droits à l’accès, la rectification, l'effacement, ou la portabilité des données personnelles, et à la limitation ou l’opposition à leur traitement. Pour de plus amples précisions, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité disponible sur le Site.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGL sont régies par le droit français. Les litiges sont traités dans les conditions de l’article 9 du contrat de location.
En cas de désaccord, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de Médiation Consommation Développement (Med Conso Dev) dont nous relevons. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à "Médiation Consommation Développement (Med Conso Dev)" - C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS - Immeuble l'Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la société MINUTEDRONE, SARL, siège social : 12 rue Pierre Sémard 38000 Grenoble. Adresse courrier : Minutedrone - Service client, 4 avenue de l’Obiou 38700 La Tronche. E-mail : [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat n°..................
dont les caractéristiques sont :
Date de la commande :
Numéro de série du bien loué/acheté :
Nom et prénom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date et signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
FAIT LE / A
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Fait le à Grenoble
NOM Prénom - Signature

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